Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l’entreprise DELION, (micro-entreprise, dont le siège social est situé à Bidart - 64210)

N°Siret: 741511148

Courriel : info@studio-delion.com

et les consommateurs souhaitant consulter ou effectuer un achat sur le site www.studio-delion.com pour l'achat d’objets et mobiliers à livrer en France et/ou Europe.

DELION se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à l'acheteur sont celles en vigueur à la date de commande du client.

 

1/ Commandes

 

• Caractéristiques des articles

Les caractéristiques essentielles des produits proposés en vente sont présentées dans le descriptif produit, visible en ligne.

Toutefois de légères différences entre les articles présentés en ligne et le produit livré au client peuvent exister (le bois est un matériau vivant donc susceptible de travailler), du fait de la fabrication artisanale des produits DELION et du type de bois utilisé. De même, et compte tenu des conditions de prises de vue photographiques ainsi que du fait des différences de rendu des patines par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, les couleurs des articles livrés peuvent présenter de légères variations avec ceux visualisés en ligne. Ces menues différences, dès lors qu'elles portent sur des caractéristiques non déterminantes et n'affectent pas la qualité des articles, ne pourront aucunement justifier une annulation de commande ou un refus de livraison.

 

• Indisponibilité du fait des mises à jour informatique

Les articles proposés en vente sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de disponibilité des articles sont mentionnés à titre indicatif et concernent uniquement les commandes passées le jour même et payées par Carte Bancaire.

Exceptionnellement, en cas d'indisponibilité de la marchandise après la commande, du fait des mises à jour non instantanées des stocks, le client en sera informé dans les meilleurs délais sa commande sera annulée. Le remboursement lui est alors adressé au plus tard dans les 14 jours de son annulation de commande. S'il le désire, il pourra repasser commande pour un autre produit.

L'indisponibilité de la marchandise ne saurait engager la responsabilité de DELION, ni ouvrir droit à dommages intérêts pour le client.

 

• Processus de commande

Le client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le site. Toute commande passée sera confirmée par l'envoi d'un courriel de confirmation par DELION contenant le récapitulatif de la commande, du lieu de livraison, de la date estimée d'expédition et du mode de paiement. En cas de non réception de ce mail de confirmation, le client doit vérifier ses mails indésirables ou autre logiciels anti-spam.

Toute commande validée par le client n'est considérée comme effective par DELION qu'après confirmation du paiement.

DELION se réserve le droit d'annuler la commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

2/ Prix et paiement

 

• Prix

Les prix sont indiqués en euros, s'entendent toutes taxes comprises. DELION se réserve le droit de les modifier à tout moment, avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d'augmentation des charges, du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste. Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le site au moment de la validation définitive de la commande par le client.

Le client ne peut se prévaloir des prix et promotions pratiqués sur le site pour demander un alignement des prix en magasin et inversement.

Les frais de préparation et de livraison de la commande sont offerts et donc incluent dans le prix pour la France métropolitaine. Attention: valable pour les objets allant jusqu’à 2kg uniquement.

Un coût supplémentaire peut être exigé pour une commande destinée à un pays de l’Union Européenne (des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas.)

 

• Paiement

Les produits présentés sur le site sont payables à la commande, en une seule fois. De ce fait, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

Les chèques cadeaux ne peuvent servir de moyen de paiement ou de réduction de prix pour les commandes effectuées sur le site.

Les « codes promo » sont réservé au site internet. Ils ne sont utilisables qu'une seule fois par client et par commande et sont non cumulables. 

 

Carte bancaire

DELION propose à ses clients un paiement en ligne sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) par carte bancaire.

Seules les cartes CB, Visa et Mastercard sont acceptées pour le paiement en ligne. DELION utilise également le prestataire de paiement PAYPAL.

Certains moyens de paiement utilisent le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du client ou par message vocal sur le téléphone fixe du client.

Le client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

Pour des raisons de limitation de fraudes, DELION se réserve le droit pour accepter la vente de demander au client de justifier son identité et lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. DELION se réserve le droit d'annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 

PayPal

PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de payer rapidement vos articles sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs.Il vous suffit de les avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l'utiliser sur notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Si vous n'avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous êtes alors dirigés vers une page PayPal où vous renseignez vos données bancaires et choisissez ou non de créer un compte PayPal.

 

3/ Livraison

 

• Modalités de livraison

La livraison des produits peut être effectuée en France Métropolitaine et dans l’Union Européenne.

Lors de la passation de commande, le mode de livraison est précisé au client.

DELION distingue les modalités de livraisons selon les produits commandés. La commande peut donc être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, ce que le client accepte. Chaque date est indiquée au client lorsqu'il passe sa commande.

Toute livraison dérogatoire à ces conditions, fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

 

Objets

La livraison des objets est effectuée uniquement par Colissimo, à l'adresse donnée par le client, au bureau de poste choisi par le client ou chez le commerçant choisi par le client parmi les commerçants affiliés au réseau de la Poste.

L'expédition est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande. Le délai d'acheminement du colis est dépendant des services de la Poste, le client peut effectuer le suivi de son colis grâce à son numéro de Colissimo sur le site dédié de La Poste. DELION ne peut être tenue responsable des défauts de prestations (perte, retard, endommagements...) de la Poste.

En cas d'absence, le colis sera déposé dans la boîte aux lettres du client si son volume le permet. Dans le cas contraire, un avis informera le client du passage du facteur. Le client dispose alors de 10 jours ouvrables pour retirer son colis dans son bureau de poste. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à DELION. Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée et le client remboursé dans un délai maximum de 30 jours, déduction faite des frais de livraison qui resteront à sa charge. Lorsque les frais de livraison ont été offerts au client, ceux-ci seront également déduits du remboursement.

 

Mobilier

La livraison du mobilier est uniquement effectuée à l'adresse choisie par le client.

La livraison des meubles est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

La livraison de la commande sera effectuée par transporteur. Lors de la commande, il est indiqué au client un délai d'expédition et donc de prise en charge de sa commande par le transporteur. La livraison des meubles est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le service de livraison prend contact avec le client afin de fixer une date de livraison. Il appartient au client de vérifier que la configuration de son habitation permet une livraison par les voies normales d'accès : portes, ascenseur, cages d'escalier, etc... DELION ne peut être tenu pour responsable ou engager des frais supplémentaires, si la livraison ne peut s'effectuer à l'intérieur du domicile du client, en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès à ceux-ci. La livraison des produits n'inclut pas la prestation de montage.

 

• Frais de livraison

Objets

Les objets sont livrés par transporteur et au tarif de facturation du transporteur choisi par DELION.

 

Mobilier

La livraison dans des conditions standards des meubles est faite moyennant des frais équivalent à 10% du montant total TTC de la commande meubles du client.

En cas de difficultés d'accès, il appartient au client de prendre contact avec le service client DELION (delion.quentin@yahoo.fr), préalablement à sa commande, afin de prévoir les modalités de livraison des meubles et l'estimation des frais supplémentaires engagés, qui seront à la charge du client.

En cas d'absence du client ou d'un tiers désigné par lui lors de la livraison prévue ou bien en cas d'erreur commise par le client dans l'indication de l'adresse de livraison, de même qu'en cas d'impossibilité de livraison du fait des difficultés d'accès non signalées au préalable, les frais d'une nouvelle livraison seront à la charge du client.

 

• Délais de livraison

DELION informe le client des délais d'expédition avant validation définitive de la commande, qui dépendent notamment  de la disponibilité des produits, de celle du transporteur.

Réserve de propriété :

En tout état de cause, les marchandises, objet de la présente vente, restent la propriété de DELION jusqu'à leur complet paiement, le client devant assurer la garde  « raisonnable » des marchandises délivrées non intégralement payées. En cas d'impayé, DELION se réserve la possibilité d'exiger le paiement intégral ou de reprendre les marchandises vendues non intégralement payées.

Réception et réclamations :

Lors de la  livraison, le client doit s'assurer :

• de la conformité de la marchandise reçue avec celle commandée

• de l'absence de tout défaut apparent à l'extérieur comme à l'intérieur des colis

• de l'absence de tout dommage causé par le transport

Pour les envois d'objets, si après la réception du colis, le client découvre qu'un produit a été endommagé durant son transport, il doit obligatoirement, dans les trois jours au plus suivant la réception de la ou des commande(s), signaler l'endommagement au Service Après-Vente DELION via email en y joignant au moins deux photos. Passé ce délai, toute demande sera rejetée par DELION et la responsabilité de DELION ne saurait être engagée. 

Pour la livraison de meubles, le client doit faire part de ses éventuelles réserves, le plus précisément possible sur le bon de livraison (colis manquant par rapport au bon de livraison ou bon de commande, colis endommagé ou déjà ouvert, produits cassés et/ou manquants, produits endommagés...). La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.

Dans les trois jours au plus suivant la réception de la ou des commande(s), le client doit confirmer ses réserves  au Service Après-Vente DELION via email en y joignant au moins deux photos. Passé ce délai, ou à défaut de confirmation, toute demande sera rejetée par DELION et la responsabilité de DELION ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté, le client est invité à contacter DELION via son onglet CONTACT depuis le site.

Selon la garantie légale de conformité, les réclamations, si elles sont acceptées, donneront lieu à l'échange ou la réparation du produit défectueux ou non conforme, ou à défaut à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs ou d'impossibilité de réparer.

Aucun retour spontané, sans accord de DELION, ne sera accepté. Tout dépôt de colis effectué par le client dans les locaux de Delion sera refusé.  DELION doit être informé préalablement de toute demande de retour liée à une réclamation via l’onglet CONTACT ou via email. Le service Après-Vente DELION prendra alors contact avec le client afin de déterminer les modalités de cet éventuel retour.

Les produits devront être retournés dans leur état d'origine et muni de tous leurs accessoires. Tout produit qui aura été abîmé par le client ne sera pas remboursé.

En cas de retour par transporteur, le client devra remplir avec précision et signer le formulaire du transporteur quant à l'état du produit avant chargement. Aucune réclamation ne pourra être acceptée par DELION à défaut.

En cas de non-conformité avérée, les frais de retour seront à la charge de DELION.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.

Retards:

Conformément aux dispositions des articles L.138-1 et suivants du code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de dépassement de la date de livraison ou de mise à disposition en magasin indiquée lors de la commande, sauf cas de force majeure. En cas de livraison par transporteur, sera réputée date de livraison celle de la prise de rendez-vous avec le client.

Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception (Delion - 283 Rue de Bassilour - 64120 BIDART)  ou un autre support écrit durable, après avoir enjoint DELION, selon les mêmes modalités, d'exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, si DELION ne s'est pas exécutée dans ce délai, et reçues avant la livraison des articles concernés seront prises en compte par DELION. La vente est considérée comme annulée si la mise à disposition n'est pas intervenue avant la réception dudit courrier par DELION.

Le remboursement de la marchandise s'effectue dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de demande d'annulation du client. Le client ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.

Non présentation:

En cas d'absence du client à la date de livraison prévue avec le transporteur, un second rendez-vous sera fixé. Au cas où ce second rendez-vous ne pourrait être fixé du fait du client, de même qu'au cas où le client ne viendrait pas prendre possession de sa marchandise en magasin, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. DELION conservera alors toute somme versée.

 

4/ Annulation, faculté de rétractation et retours

 

• Annulation : le droit de changer d'avis !

A titre exceptionnel, DELION offre la possibilité au client d'annuler sa commande meubles avant l'expédition de celle-ci.

Cette faculté ne pourra s'effectuer que sur la totalité d'une commande meubles. Elle ne pourra donc être partielle et ne concerne pas les objets. Elle ne pourra être acceptée que si et seulement si aucune marchandise n'est encore partie des entrepôts de DELION.

La demande d'annulation s'effectue en ligne, via email.

S'agissant d'une faculté supra légale, DELION reste seul juge de l'acceptation ou non de cette demande d'annulation.

Le remboursement de la commande meubles sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours, déduction faîte de frais administratifs d'un montant forfaitaire de 30€.

 

• Droit de Rétractation

Conformément aux termes des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la réception de la marchandise, pour se rétracter. Cette faculté de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Les frais (même lorsque les frais de livraison ont été offerts au client) et risques de retour des produits sont à la charge du client.

Les produits doivent être retournés à DELION dans un bon état et propre à la revente, avec ses pièces d'origine (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout article endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, incomplet ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé.

La marchandise envoyée en port dû ou en contre remboursement sera refusée.

 

• Modalités de retour

DELION distingue les modalités de retour selon les produits commandés.

Objets

Le client doit retourner dans les quatorze (14) jours suivants la communication de son droit de rétractation et à ses frais, le ou les produits concernés via les services postaux à l'adresse suivante : DELION - 283 Rue de Bassilour - 64120 BIDART

Il doit obligatoirement joindre à son colis le formulaire de rétractation délivré sur demande (via email). Tout envoi sans ce formulaire ne pourra être accepté par DELION.

Mobilier

La faculté de rétractation s'exerce préalablement auprès du Service Après-Vente DELION via email.

Ce formulaire est à envoyer par Lettre recommandé avec Accusé de réception à l'adresse indiquée.

Cette faculté peut être également exercée par toute autre déclaration, dénuée d'ambigüité, exprimant la volonté du client de se rétracter.

Il est ici rappelé que la charge de la preuve de l'exercice de ce droit repose sur le client.

A réception de la demande par DELION, le Service Après-Vente prendra contact avec le client afin de déterminer les modalités de retour du ou des produit(s). Aucun retour spontané, sans accord de DELION, ne sera accepté. Tout dépôt de colis effectué par le client dans les locaux de Delion sera refusé.

Sous réserve de l'envoi préalable du formulaire de rétractation au Service Après-Vente, le client a la possibilité de retourner les produits via son propre transporteur, et à ses frais. Dans ce cas, il doit préalablement contacter le Service Après-Vente afin d'organiser les modalités du retour et l'informer de l'identité de ce transporteur. DELION attire l'attention du client sur l'importance des mentions à apposer sur le formulaire de son transporteur quant à l'état du produit avant chargement afin de se prémunir en cas de litige.

Si le client ne souhaite pas mandater son propre transporteur, et lorsque la livraison a été réalisée par transporteur,  un transporteur agréé par DELION prendra contact avec le client afin de fixer une date d'enlèvement de la marchandise, au frais du client. Le client devra remplir avec précision et signer le formulaire du transporteur quant à l'état du produit avant chargement. Aucune réclamation ne pourra être acceptée par DELION à défaut.

Lorsque les produits sont retournés via le transporteur agréé par DELION,  dans l'hypothèse d'un retour par le client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le client assume les frais du retour. Ces frais seront facturés au client selon un montant forfaitaire de 10% du montant total TTC du ou des produits(s) retournés, avec un minimum de 30 €. En cas de promotion, le calcul du montant de ces frais est effectué sur le prix du produit avant remise.

Le remboursement de la marchandise retournée s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l'exercice du droit de rétractation. Le paiement pourra être différer jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des biens.

Le client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d'une dégradation manifeste.

 

5/ Garanties

 

• Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité telle que prévue aux articles L211-1 à L 212-1 du Code de la consommation.

Le client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

• Garantie légale contre les vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés ou rédhibitoires telle que prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil

 

• Exclusion de garantie

La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l'usure normale ou d'une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise. La garantie ne peut non plus couvrir les détériorations résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux consignes du vendeur.

Les dommages causés du fait du client ou d'un tiers (ex : transport, manutention, montage etc....) sont également exclus de la garantie.

Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à DELION lors de la commande et notamment l'adresse de livraison.

DELION ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

 

• Service Après-Vente

Toute demande relative à ces garanties et les demandes de SAV plus généralement, s'effectuent exclusivement via le Service Après-Vente accessible via email. Toutes les demandes effectuées par téléphone ou tout autre moyen ne seront pas traitées.

 

6/ Utilisation du site internet

 

• Protection des données personnelles

Pour le traitement des commandes passées via Internet, DELION collecte un certain nombre de données personnelles et indique à ses clients, le cas échéant, si ces données sont obligatoires ou facultatives.

Ces informations sont destinées à être utilisées par DELION pour le traitement des commandes de ses clients ainsi que pour l'amélioration du site, des services et des produits. Ces données peuvent être communiquées à des tiers pour le bon traitement des commandes ou dans le cas où Delion l'estimerait nécessaire pour la protection et la défense de ses droits, ses biens, sa sécurité ou les droits de ses salariés et enfin dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ou par une décision de justice. A l'exception de ces quelques cas, DELION s'interdit de divulguer ces données à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant, en adressant un courrier à (Correspondant Informatique et Liberté) - DELION - 283 Rue de Bassilour - 64120 BIDART

 

• Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Tous les modèles, photographies, logos, textes et marques figurant sur ce site ont été déposés et sont la propriété exclusive de DELION. Toute utilisation sous forme notamment de reproduction, modification, dénaturation, transmission ou distribution est interdite et constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

• Responsabilité de DELION

La navigation sur le site www.studio-delion.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs.

DELION est responsable de la bonne exécution du contrat de vente conclu par l'intermédiaire de son site. En revanche, DELION ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage relatif à l'utilisation du réseau Internet (virus, interruption dans le service etc....).

La responsabilité de DELION au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. DELION ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le client ou un tiers.

 

7/ Droit applicable et compétence territoriale

 

Toute commande passée sur ce site est soumise à la loi française.

Les présentes conditions générales de vente DELION seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou des ventes conclues via ce site sera soumis aux tribunaux français auxquels il est expressément fait attribution exclusive de compétence.

Il est entendu que les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions continueront à s'appliquer.